Conditions générales de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par le site www.adf-bayardmusique.com, de disques, cassettes, vidéos, DVD, livrets de partition et fichiers en téléchargement. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes de ces produits par d'autres réseaux de distribution.

Article 1 - Prix

1.a - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En ce qui concerne le prix des livrets de partitions, celui-ci est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

1.b - ADF-BAYARD Musique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.c - Les produits demeurent la propriété d'ADF-BAYARD Musique jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 - Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. ADF-BAYARD Musique se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ADF-BAYARD Musique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ADF-BAYARD Musique et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits distribués par ADF-BAYARD Musique appartenant à un autre producteur, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Leur disponibilité ne peut être garantie.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débitée. Le remboursement s'effectuera au choix de ADF-BAYARD Musique par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque.

Article 5 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais d'expédition varient de 4 à 10 jours ouvrés en fonction des produits commandés. Il peut toutefois arriver que ces délais soientt dépassés en cas de force majeure. ADF-BAYARD Musique ne pourra pas être tenu responsable de situations indépendantes de sa volonté (perte d'un colis par le transporteur, détérioration, vol, etc…). En cas de non réception de votre commande sous 10 jours ouvrés, merci de prendre contact avec le service expédition de ADF-BAYARD Musique pour signaler ce retard. Ce service fera alors les recherches nécessaires et, si la commande semble définitivement perdue ou détériorée, réexpédiera les produits. ADF-BAYARD Musique ne peut en aucun cas être tenu responsable de la détérioration éventuelle de produits par le transporteur à partir du moment ou le colisage a bien été réalisé pour l'envoi. L'expédition des colis est confiée à La Poste en colissimo suivi. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. ADF-BAYARD Musique se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. ADF-BAYARD Musique ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.

En cas de retard de préparation de commande, un mail vous sera adressé. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Paiement

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
Dans le cas particulier des articles en pré-commande : votre carte pourra être débitée jusqu'à cinq jours ouvrés avant l'expédition de votre commande. Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception pour les Produits ou de l'acceptation de l'offre pour les Services.

6.a - Remboursement téléchargements
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

6.b - Remboursement produits physiques
Conformément à la législation en vigueur le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sur les produits physiques (disques, cassettes, vidéos, DVD, livrets de partition...) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai court à compter de la réception des produits.
Le remboursement de produits physiques suite à une rétractation sera effectué sous forme d'avoir uniquement. Tout Produit, à échanger ou à rembourser, devra être retourné dans son conditionnement et son emballage d'origine (pour les CD et DVD le blister d'emballage ne devra pas avoir été ouvert).
Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés.

6.c - Produits endommagés - Garantie de conformité
ADF-BAyard Musique s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les fichiers ou produits endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle.
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Un organisme bancaire spécialisé est en charge du traitement du paiement en ligne. Ils ont renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Cependant, en aucun cas, ADF-BAYARD Musique et son prestataire de paiement sécurisé ne pourront être tenus responsables d'une violation de coordonnées bancaires ou de carte de paiement.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.a - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.adf-bayardmusique.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.adf-bayardmusique.com est strictement interdite.

8.b - Les extraits musicaux en ligne ne peuvent être téléchargés, copiés, dupliqués ou utilisés à d'autres fins qu'une écoute sur le site www.adf-bayardmusique.com.

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ADF-BAYARD Musique ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, ADF-BAYARD Musique ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Article 10 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à ADF-BAYARD Musique 23 rue de la Houssaye 49410 Saint Laurent du Mottay, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et explicitement l'interdiction de toute exploitation de vos coordonnées.

Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, par mail ou voie postale. Aucun démarchage téléphonique ne sera effectué par ADF-BAYARD Musique.

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